L'Australie à portée de clics ! Infos et réservations 04 81 91 51 91 Lun-Sam 9h-18h

CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES», SAS au capital de 8 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 789 957 529 00017 RCS LYON, dont le siège social est 252 RUE ANDRE PHILIP, 69003 LYON, représentée par Monsieur Abdelhalim KAROUN, en sa qualité de Président, Numéro de téléphone : 04.81.91.90.80 Courriel : contact(a)supportersansfrontieres.com

La société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» est inscrite au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM069130015 – Garantie Financière : Schneider Brothers and Partners 25 rue Marbeuf 75008 Paris – Assurance RCP : Hiscox Europe Underwriting Limited, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris, France.

La société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» propose les offres présentées en ses agences et sur le site internet de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» et les commercialise auprès de toute personne, particulier ou professionnel, ayant lu et accepté sans réserves les présentes conditions générales de vente ainsi que les Prestations, proposées sur les site internet de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» (billets de transport, contrat de voyage touristique, services etc.), qui figurent dans les fiches descriptives desdites prestations en cochant la case prévue à cet effet.

 

RAPPELS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET LEGISLATIVES

La vente de voyages et de séjours est régie par les dispositions du Code du tourisme ainsi que par les présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à l’article R211-12 du Code du tourisme, les extraits suivants sont intégralement reproduits :

 Article R.211-3 – « Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. »

 Article R.211-3-1 – « L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2».

 Article R.211-4 – « Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. »

Article R.211-5 – « L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. »

Article R.211-6 – « Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée. »

 Article R.211-7 – « L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. »

Article R.211-8 – « Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. »

Article R.211-9 – « Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. »

Article R.211-10 – « Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. »

 

Article R.211-11 – « Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4. »
ARTICLE PREMIER – Objet du contrat

 La société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» a pour objet l’exercice de l’activité d’agent de voyages auprès d’une Clientèle de particuliers, d’entreprises et d’associations. Elle organise en particulier, au profit des Clients, des voyages et séjours dans le monde entier.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande.

Les fiches descriptives et/ou les programmes de voyages figurant en Agence ou sur les sites internet de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» constituent une offre et engagent la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» et le Client.

Cependant, la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES » pourra modifier à tout moment les éléments de l’offre. Ces modifications ne seront pas applicables aux commandes déjà passées par le Client, hormis les modifications tarifaires en application des articles L. 211-12 et R. 211-8 du code du tourisme.

Le montant des taxes d’aéroport est donné au Client à titre purement indicatif et est sont inclus dans le tarif proposé. Les tarifs indiqués sur les brochures en Agence et sur les site internet incluent les hausses carburant si et seulement si la compagnie aérienne les a communiquées préalablement à la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES». Le tarif total HT et TTC est affiché lors de la confirmation de la réservation par le Client.

Le jour du trajet dédié au départ du Client et le jour du trajet dédié à son retour sont inclus dans la durée totale du voyage mentionnée dans l’offre. Ainsi, le temps de trajet ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au Client.

La société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» confie la réalisation des vols à des compagnies régulières, charters ou à bas coût (low-cost) dont une liste, par destination est à la disposition du Client en ses Agences, sur simple demande écrite du Client et sur les sites internet de la société conformément au Règlement (CE) n°2111-2005 et aux articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme.

La société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» a recours exclusivement aux services des compagnies aériennes régulières françaises ou étrangères, dûment autorisées par la DGAC ou par son autorité de tutelle, à survoler et desservir les territoires français et ceux de destination. Tout changement ou modification de la compagnie aérienne sera portée à la connaissance du Client dans les conditions des textes applicables précités. Le non-respect de l’obligation d’information prévue à l’article R. 211-4-13° du Code du Tourisme dans le cas d’un forfait touristique, ouvrant droit au Client faculté de résilier le contrat, sans frais ni pénalité.
ARTICLE 2 – Commandes

2.1- Conditions d’inscription

Toute personne physique ou morale achetant un voyage, un séjour, ou toute autre prestation, doit être majeure et être capable juridiquement de contracter. Toute personne concluant un contrat électronique avec la Société « SUPPORTER SANS FRONTIERES » garantit la véracité des informations transmises et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.

2.2- Modalités d’ouverture d’un dossier et de commande – vente en Agence

Les ventes de Prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES », matérialisée par un accusé de réception émanant de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES ».

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.

2.3- Modalités d’ouverture d’un dossier et de commande – vente à distance

Les modalités d’ouverture d’un dossier et de commande sur les sites internet de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» ou par téléphone sont les suivant : Le Client sélectionne la ou les prestations. Puis, il informe la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES», ou complète, des informations nécessaires à l’ouverture de son dossier et à la commande. Puis, il choisit le moyen de paiement de sa commande (par Cartes bancaires, Carte Bleue, Visa, Mastercard, Chèques bancaires), Enfin, il valide ensuite sa commande, le contrat est alors valablement conclu. La société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» adresse au Client ses documents de voyages (billets, bon d’échange, convocation à l’aéroport, etc., suivant les cas) dans les sept jours précédant le départ, en utilisant les coordonnées qu’il lui a fournies.

L’ouverture d’un dossier et la prise de commande peut inclure des prestations dont la disponibilité n’est pas certaine.

Cependant elle engage définitivement les parties qui ne peuvent annuler le contrat que dans les conditions stipulées aux présentes.

S’il s’avère qu’une prestation commandée par le Client n’est pas disponible ou n’est pas confirmée par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES», dans le délai de 10 jours à compter de la connaissance de cette dernière par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES». En tel cas, le contrat sera caduc et l’acompte, éventuellement versé, sera remboursé au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

2.4- Acompte

 Au moment de l’ouverture de son dossier et de sa commande le Client s’engage à verser un acompte représentant au minimum 25 % du montant total du voyage ou des prestations. Le Client peut, à son choix, payer cet acompte en ligne ou par téléphone (ou dans une agence de la Société « SUPPORTER SANS FRONTIERES»).

 

2.5- Absence de droit de rétractation

 Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 3 – Tarifs

 Les Prestations sont fournies aux prix et tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon l’offre et/ou le devis préalablement établi par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» et accepté par le Client, comme indiqué aux articles 1et 2 ci-avant. Les prix et tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de « SUPPORTER SANS FRONTIERES».

ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Au moment de la commande, le Client peut opter pour un paiement intégral du prix des prestations (100%) ou pour un paiement partiel de la manière suivante : versement d’un acompte de 25% du montant du voyage et dans ce cas, le Client doit régler le solde (75%) 60 jours avant le départ lorsque la commande est passée plus de 30 jours avant le départ et 48 heures suivant la commande lorsqu’elle est passée moins de 30 jours avant le départ. Toutefois, pour les commandes passées moins de 30 jours avant le départ, ou les commandes de titres de transport seuls sur une compagnie aérienne régulière, le prix total de la prestation doit être payé lors de la commande.
Les fiches descriptives des voyages et séjours mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas. Sauf disposition contraire dans le descriptif du voyage, le contrat de voyage de base ne comprend pas les frais de dossier, les assurances, les frais de billetterie, la taxe de séjour, les suppléments, les boissons, les dépenses à régler sur place, les spectacles, les excursions, les frais de vaccin, les visas etc. ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionnés au descriptif.

L’interruption du voyage ou du séjour par le Client ou sa renonciation à certains services ou prestations compris dans le contrat de voyage de base, ou acquittés en supplément du prix du forfait lors de la réservation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

Toutes prestations vendues en dehors du contrat de voyage de base (même en complément d’un vol sec) font l’objet d’un tarif supplémentaire par rapport au prix de la même prestation vendue dans le cadre d’un contrat de voyage incluant déjà ladite prestation.

Toute inscription entraîne le versement de frais de dossier s’élevant à 50 Euros TTC et non remboursables.

Il est précisé que toute commande d’une Prestation incluant un vol entraîne le versement de frais de billetterie non remboursables, selon les compagnies aériennes et la destination. La société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» pourra modifier à tout moment le montant de ces frais de dossier et de ces frais de billetterie.

ARTICLE 5 – Révision des tarifs

Les prix des voyages et séjours mentionnés peuvent être révisés par la Société « SUPPORTER SANS FRONTIERES», y compris pour les Clients ayant déjà commandé, dans les conditions et selon les modalités ci-après.

Le prix du contrat de voyage est calculé sur la base d’un prix du vol et de prestations spécialement négociés par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES», pour le jour de départ cité en référence et dans la limite du stock disponible. Lorsque le stock dans cette catégorie de voyage est atteint, un supplément de prix pourra être appliqué pour les réservations effectuées dans une autre catégorie de voyage, sur le même vol, sur un autre vol ou pour une prestation comparable. Le montant de ce supplément sera communiqué préalablement à la réservation par le Client.

Les prix peuvent être révisés par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES», y compris pour le Client ayant déjà commandé, dans les conditions et selon les modalités ci-après. Toutefois et conformément à l’article L. 211-12 du Code du Tourisme, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, pour le Client ayant déjà passé commande.

Le prix de vente en vigueur au moment de l’inscription sera indiqué lors de la conclusion du contrat de voyage.

Pour les Prestations incluant un vol régulier, la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» pourra répercuter au Client le montant des surcharges carburant qui lui a été communiqué par la compagnie aérienne et qui est directement pratiqué par cette-dernière. Les compagnies aériennes peuvent décider d’appliquer plusieurs hausses consécutives. Dans ce cas, ces hausses seront intégralement répercutées par la société « Supporter sans frontières » au Client.

 Enfin et en tout état de cause, en cas de variation des données économiques, la a société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» pourra répercuter intégralement ces variations, tant à la hausse qu’à la baisse, en modifiant en conséquence le prix de vente, dans les limites légales prévues par les articles L. 211-12 et R. 211-8 du Code du Tourisme.


ARTICLE 6 – Modification et annulation des prestations par le Client :
Le Client souhaitant annuler sa commande doit adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» à l’adresse suivante : 252 rue André Philip, 69003 Lyon.

Seule la date de réception par La société «SUPPORTER SANS FRONTIERES de cette demande d’annulation, ou le cas échéant, la date limite de paiement du solde, sera prise en considération pour le calcul des frais éventuellement dus par le Client.
Le défaut de présentation du Client au départ ou le défaut d’enregistrement seront assimilés à une annulation de réservation à moins de 30 jours avant le départ et la totalité du prix du séjour sera due par celui-ci, même s’ils sont occasionnés par un retard d’acheminement à l’organisation pour lequel la société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» n’a pas participé, par un cas indépendant de la volonté du Client, ou le fait d’un tiers.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de raccourcissement du temps du séjour du fait du Client ou en cas de non utilisation d’une prestation.
En cas d’annulation, les assurances, les frais de services facturés lors de la commande et les éventuels frais de carte de crédit exigés par les compagnies à bas coût (low cost) ne sont pas indemnisées.
En cas d’annulation ou de modification de toute prestation commandée en ligne, la prime d’assurance, les frais de visas, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables.

Toute annulation ou modification émanant du Client dans le cadre d’un contrat de voyage, entraîne la perception des frais suivants.

à plus de 60 jours du départ : 30 % du prix total

à moins de 60 jours du départ : 50 % du prix total.

à moins de 45 jours du départ : 100 % du prix total.

Toute annulation ou modification émanant du Client dans le cadre d’une commande d’un vol régulier seul, entraîne la perception des frais suivants.

– pour le transport aérien :

*100% du montant du vol et ce dès l’inscription, quelle que soit la date d’annulation ou la demande de modification, sous réserve des conditions générales plus favorables appliquées par les compagnies aériennes concernées ou, le cas échéant, des conditions particulières auxquelles sont assujettis certains tarifs aériens (nous consulter).

– pour le transport terrestre :

*à plus de 60 jours du départ : 30 % du prix total

*à moins de 60 jours du départ : 50 % du prix total.

*à moins de 45 jours du départ : 100 % du prix total.

Toute modification du séjour sur place (prolongation, retour différé, modification d’hôtel…) à la demande du Client, sera soumise à l’accord préalable de la Société « Supporter sans frontières » et sous réserve des disponibilités et du paiement des frais par le Client

ARTICLE 7 – Modifications et annulation des prestations par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES » :

7.1- Modifications des prestations par la société « Supporter sans frontières » avant le départ

Conformément à l’article L. 211-13 du Code du tourisme, si avant le départ, un événement extérieur qui s’impose à la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES», la contraint de modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le Client, la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» informera le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, dans les plus brefs délais, et lui proposera soit une modification du contrat de voyage. Le Client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat de voyage.

Le Client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le Client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai de sept jours à compter de réception de l’information par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES». A défaut de réponse dans ce délai de sept jours, le Client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Si un nombre minimal de participants à une Prestation est requis pour la réalisation d’un circuit ou d’un voyage et que ce nombre n’est pas atteint, la société « Supporter sans frontières » en informe le Client au moins 45 jours avant la date de départ. La société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» pourra alors proposer au Client une (ou des) Prestations (s) de remplacement au tarif en vigueur ou le remboursement intégral des sommes payées, sans pour autant être tenu à une quelconque compensation ou indemnité au Client.

En cas de refus d’émission du billet par le transporteur aérien, le Client sera contacté par La société «SUPPORTER SANS FRONTIERES ». Si aucune autre solution d’acheminement n’est possible, La société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» pourra annuler la commande du Client et lui remboursera le prix du billet et des frais de dossier, sans autre indemnité due au Client.

7.2- Modifications des prestations par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» après le départ.

Conformément à l’article à l’article R. 211-11 du Code du Tourisme, si après le départ, la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES » est dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante de la Prestation convenue, elle s’engage, selon une simple obligation de moyens à faire ses meilleurs efforts pour la remplacer par une ou des Prestation(s) équivalente(s).

Toutefois, si la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» est dans l’impossibilité de proposer une ou des prestation(s) équivalente(s) de remplacement ou si la ou les Prestation(s) de remplacement ne sont pas acceptées par le Client pour de justes motifs, la société « Supporter sans frontières » s’engage à prendre à sa charge le rapatriement du Client, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu convenu entre la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» et le Client.

7.3- Annulation du contrat par la société « Supporter sans frontières » après le départ.

En cas d’annulation du contrat par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» avant le départ, elle informera le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Conformément à l’article L. 211-16 du Code du Tourisme, si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur une ou des Prestation(s) de remplacement, la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes encaissés et lui versera une indemnité au moins égale à la pénalité que celui-ci aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

ARTICLE 8 – Obligations administratives et sanitaires à la charge du Client

Le Client et le cas échéant les personnes l’accompagnant, s’engagent à être en règle concernant les formalités administratives et juridiques de police, de douane et de santé, qui lui ont été indiquées lors de la conclusion du contrat de voyage.

Il est rappelé que certains pays peuvent exiger une validité du passeport supérieure à six mois après la date de retour, ainsi que la présentation d’un billet de retour ou de continuation de fonds suffisants et une attestation d’assurance.

De plus, pour toutes les destinations nécessitant un passeport, le mineur doit être en possession d’un passeport, avec une validité d’au moins cinq ans et d’une autorisation de sortie de territoire si l’enfant mineur n’est pas accompagné d’une personne ayant l’autorité parentale.

Les formalités administratives figurant indiquées ne s’appliquent pas aux ressortissants de nationalité étrangère qui doivent se renseigner eux-mêmes, auprès de l’ambassade ou du consulat concerné.

En tout état de cause, le Client doit se munir des justificatifs pouvant leur être réclamés lors des enregistrements et de tout contrôle. Le Client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, lors d’un transit ou d’une escale, faute de présenter les documents nécessaires et exigés ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Pour la pratique de certaines Prestations impliquant une activité physique, le Client s’engage à fournir un certificat médical de moins de six mois l’autorisant à exercer l’activité concernée et, le cas échéant, justifier de son niveau.

Les frais de délivrance des documents administratifs nécessaires, tels que notamment les passeports, visas, billets, restent à la charge du Client et ne peuvent, en aucun cas, être remboursés.

En cas de survenance d’un évènement géopolitique ou sanitaire (préalablement ou postérieurement à la signature du contrat) pouvant présenter des contraintes ou dangers pour le Client, la Société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» pourra exiger du Client qu’il reconnaisse prendre connaissance des risques associés à son contrat de voyage. En tout état de cause, en telles circonstances, la Société « SUPPORTER SANS FRONTIERES » pourra aussi être amenée à annuler le contrat.

ARTICLE 9 – Obligation générale d’information à la charge du Client

Le Client s’engage à une obligation générale de bonne foi dans le cadre de ses relation avec la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES » et à l’informer par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage, tels que, set sans que cette liste soit limitative : des mineur(s) et/ou des personnes souffrant d’un handicap l’accompagnant, la présence d’un animal, le transport de matériels ou d’instruments de plongée ou de musique…etc.

La perte des matériels, instruments, bagages ou leur détérioration durant le séjour, le voyage ou le transport peut relever, le cas échéant de la responsabilité des tiers (compagnie aérienne, hôtels…) mais en aucun cas de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES».

La société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» ne peut être tenu pour responsable en cas de refus de la compagnie d’embarquer un matériel, un instrument et de manière générale un bagage, et les frais supplémentaires éventuellement exposés du fait de ce refus restent à la charge du passager.

Les articles concernés par la réglementation internationale sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les Etats sont interdits dans les bagages du Client. Il appartient au Client de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle il a prévu de voyager afin de prendre connaissance de sa politique en matière d’articles non autorisés dans les bagages.

ARTICLE 10 – Assurances

Le Client peut souscrire sur les sites internet de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» un contrat d’assurance couvrant les risques liés à l’exécution des prestations proposées sur le site et selon les conditions figurant sur le site.

Cependant, seule la compagnie d’assurance est responsable envers le Client concernant la souscription et l’exécution de tels contrats, celui-ci ayant alors un lien de droit direct avec elle.

En cas d’annulation du voyage ou du séjour par le Client, la prime d’assurance n’est pas remboursable.

ARTICLE 11 – Responsabilité

La société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» est une agence de voyages titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant au Client la bonne exécution des prestations achetées.

Dans le cas de forfaits touristiques, la responsabilité de la société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» est définie à l’article L.211-17 de Code du tourisme et ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du Client, en cas du fait d’un tiers ou en cas de force majeure. La responsabilité de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.

La responsabilité de l’agence de voyages «SUPPORTER SANS FRONTIERES» peut être limitée par celle de ses propres prestataires par l’application de conventions internationales, notamment pour le transport aérien, les conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999.

La société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» ne pourra être tenue responsable de modifications de dates, d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport au retour, de la suppression ou modification d’une partie du programme provoqués par des événements extérieurs tels que grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, changement de vol ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client.

Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues. La société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées directement sur place par le Client auprès d’un prestataire extérieur ou résultant d’une initiative personnelle du Client.

Conformément à l’article L 211-16 du Code du Tourisme, la délivrance de titre de transport s’effectue sous la seule responsabilité du transporteur dont la société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» est le mandataire. Les articles R 211-3 à R 211-13 du Code du Tourisme ne sont applicables pour les opérations de réservation ou de vente de titre de transport n’entrant pas dans le cadre d’un contrat de voyage ou forfait touristique. Les conditions générales figurant sur le titre de transport remis au passager sont alors applicables.

La société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» ne pourra pas être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le Client et non prévues au descriptif, ni des acheminements pris à la seule initiative du Client.
En tout état de cause, le montant du dédommagement éventuellement dû par la société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» au Client est limité conformément aux conventions internationales, notamment la Convention de Varsovie, qui régit les prestations concernées.
ARTICLE 12 – Cession du contrat de voyage

Toute cession du présent contrat par le Client est interdite sauf en cas d’accord exprès et écrit par la Société « SUPPORTER SANS FRONTIERES»

ARTICLE 13 – Transmission de données personnelles

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les Clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes. Certaines informations doivent être obligatoirement transmises par le Client à la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» pour la bonne exécution du contrat.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

A défaut de transmission de ces informations par le Client, le présent contrat ne pourra pas être conclu.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» pour la gestion des relations avec le Client, et le cas échéant pour le traitement des commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de Clients de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES », et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse du siège social de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES s », soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du contrat et sans que le Client ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES». S’il ne le souhaite pas, il convient qu’il le fasse savoir par écrit à l’adresse ci-avant indiquée.

Si le Client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» à des fins de prospection commerciale, il convient qu’il le fasse savoir par écrit à l’adresse ci-avant indiquée.

Si, lors de la consultation du site internet, le Client accède à des données à caractère personnel, il doit s »abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. La société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» décline toute responsabilité à cet égard.


ARTICLE 14 – Cookies – vente à distance

Les sites internet de la société « SUPPORTER SANS FRONTIERES» peuvent collecter automatiquement des informations standards telle que l’adresse IP du Client, son fournisseur d’accès, son navigateur, son système d’exploitation, ou son dernier site visité. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant du site internet, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons à nos Clients.


ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le Client est informé qu’il est interdit de reproduire, représenter  ou adapter tout ou partie d’un ou plusieurs éléments du site internet de la société « Supporter sans Frontières ».
ARTICLE 16 – Preuve

Les données contenues dans les systèmes de la société «SUPPORTER SANS FRONTIERES» ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du site internet de la société «SUPPORTER SANS FRONTIERES ». Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

ARTICLE 17 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.